C'est à ce dernier motif, le caractère illégal du contrat, que se rapporte la question de savoir si, oui ou non,
une convention de donation comportant des restrictions dépassant la durée de protection du droit d'auteur, est
illégale en vertu de la législation relative aux contrats.
La législation relative aux contrats a une longue histoire et met en jeu des principes légaux complexes. Aux fins de ce
document, il est suffisant d'identifier, en les regroupant par catégories, les contrats jugés illégaux par les cours de
justice, parce que leur objet est contraire à l'ordre public. C'est le cas des contrats suivants :
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INFORMATION SUR LE DROIT D'AUTEUR À L'INTENTION DES ARCHIVISTES ET DES SERVICES D'ARCHIVES
Conventions de donation
Une convention de donation est un contrat entre un service d'archives et un donateur. Un contrat est un engagement de
l'un des signataires à faire quelque chose en contrepartie de considération valable par l'autre signataire du contrat.
Dans une convention de donation d'archives, le donateur promet de donner certains documents au service d'archives,
lequel s'engage en retour à conserver ces documents dans ses fonds et collections, et à les rendre accessibles selon les
conditions et modalités négociées et acceptées mutuellement. Si une ou plusieurs des conditions ou modalités du contrat
ne sont pas respectées, la partie lésée peut intenter un recours judiciaire pour rupture de contrat. Les recours
judiciaires en cas de rupture de contrat visent, notamment, le versement d'un montant d'argent pour dédommager la partie
lésée par le non-respect de l'engagement et/ou une injonction pour faire respecter le contrat.
Les contrats sont obligatoires et exécutoires pour les parties en cause, sauf dans certaines circonstances prévues par
la loi. Ainsi, un contrat peut être jugé invalide par la cour pour les motifs suivants :
- une des parties est incapable de contracter (un enfant, par exemple)
- une présentation erronée d'un fait incite une des parties à conclure le contrat
- le contrat a été conclu sous l'effet de la contrainte ou d'une influence indue
- les parties ont conclu le contrat sur le fondement d'une erreur, laquelle, s'ils en avaient eu connaissance, les aurait retenues de contracter
- l'objet du contrat est illégal pour des raisons d'intérêt public.
- les contrats conclus en vue de commettre une fraude, un crime ou un délit civil
- les contrats qui nuisent aux relations d'un pays avec d'autres pays
- les contrats qui pourraient nuire à l'administration publique
- les contrats qui entravent le cours de la justice
- les contrats qui abusent du processus judiciaire
- les contrats qui sont contraires aux bonnes mours
- les contrats qui portent atteinte à la liberté et à la sécurité du mariage
- les contrats qui portent atteinte à l'accomplissement d'un devoir parental
- les contrats qui cherchent à se soustraire à la compétence des cours
- les contrats visant à restreindre le commerce.
Aucun de ces cas ne ressemble à une convention de donation par laquelle le donateur promet de donner certains documents
à un service d'archives, qui s'engage en retour à conserver ces documents dans ses fonds et collections, et à les rendre
accessibles selon les conditions et modalités négociées et acceptées mutuellement. Bien que la législation relative aux
contrats continue d'évoluer et d'être interprétée par les cours, il est clair qu'une convention entre un donateur et un
service d'archives, contenant des restrictions dépassant la durée de protection du droit d'auteur, ne peut être
considérée illégale selon aucun des motifs établis à ce jour par les cours pour déclarer un contrat illégal
.
Les législations sur les contrats et sur le droit d'auteur existent en parallèle. Lorsqu'un service d'archives conclut une entente avec un donateur visant à restreindre une activité telle que la reproduction de documents, l'obligation contractuelle dure toute la période de temps prévue au contrat. La durée du droit d'auteur est une tout autre chose. Le fait qu'un document conservé dans ses fonds d'archives appartienne au domaine public, ne signifie pas qu'un service d'archives doive en autoriser la reproduction. Si un donateur et un service d'archives s'entendent par contrat à l'effet que le service d'archives n'autorisera pas la reproduction, cette obligation contractuelle demeure, en vertu du contrat, peu importe que la durée de protection du droit d'auteur soit expirée ou non.
Les conventions de donation sont un élément important de la pratique archivistique. Les services d'archives doivent porter une attention particulière aux restrictions qu'ils acceptent d'imposer lorsqu'ils acquièrent des documents. Ils ne devraient pas accepter de restrictions, à moins qu'elles ne soient très clairement justifiées. La législation sur les contrats n'interdit pas qu'un service d'archives conclue des conventions de donation prévoyant des restrictions dépassant la durée de protection du droit d'auteur; cependant, de telles ententes ne sont ni souhaitables, ni recommandées. Par exemple, une personne souhaite donner des documents ayant une valeur historique importante à un service d'archives, et ce don est conditionnel à l'application de restrictions dépassant la durée de protection du droit d'auteur. Dans un tel cas, le service d'archives devrait mettre en balance ces restrictions, et ce qu'il en coûtera pour conserver des documents auxquels les chercheurs n'auront qu'un accès restreint.
Si un service d'archives accepte des restrictions dans une convention de donation, il devra se conformer aux termes de ce contrat. S'il ne le fait pas, il risque d'être poursuivi pour rupture de contrat et, tout aussi important, de nuire à ses relations avec ses donateurs actuels et potentiels. En matière de bonne pratique légale et institutionnelle, un service d'archives se doit de respecter les conditions et modalités d'une convention qu'il a conclue avec un donateur.
13 mars 2006
Les législations sur les contrats et sur le droit d'auteur existent en parallèle. Lorsqu'un service d'archives conclut une entente avec un donateur visant à restreindre une activité telle que la reproduction de documents, l'obligation contractuelle dure toute la période de temps prévue au contrat. La durée du droit d'auteur est une tout autre chose. Le fait qu'un document conservé dans ses fonds d'archives appartienne au domaine public, ne signifie pas qu'un service d'archives doive en autoriser la reproduction. Si un donateur et un service d'archives s'entendent par contrat à l'effet que le service d'archives n'autorisera pas la reproduction, cette obligation contractuelle demeure, en vertu du contrat, peu importe que la durée de protection du droit d'auteur soit expirée ou non.
Les conventions de donation sont un élément important de la pratique archivistique. Les services d'archives doivent porter une attention particulière aux restrictions qu'ils acceptent d'imposer lorsqu'ils acquièrent des documents. Ils ne devraient pas accepter de restrictions, à moins qu'elles ne soient très clairement justifiées. La législation sur les contrats n'interdit pas qu'un service d'archives conclue des conventions de donation prévoyant des restrictions dépassant la durée de protection du droit d'auteur; cependant, de telles ententes ne sont ni souhaitables, ni recommandées. Par exemple, une personne souhaite donner des documents ayant une valeur historique importante à un service d'archives, et ce don est conditionnel à l'application de restrictions dépassant la durée de protection du droit d'auteur. Dans un tel cas, le service d'archives devrait mettre en balance ces restrictions, et ce qu'il en coûtera pour conserver des documents auxquels les chercheurs n'auront qu'un accès restreint.
Si un service d'archives accepte des restrictions dans une convention de donation, il devra se conformer aux termes de ce contrat. S'il ne le fait pas, il risque d'être poursuivi pour rupture de contrat et, tout aussi important, de nuire à ses relations avec ses donateurs actuels et potentiels. En matière de bonne pratique légale et institutionnelle, un service d'archives se doit de respecter les conditions et modalités d'une convention qu'il a conclue avec un donateur.
13 mars 2006
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